Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Remplacer les deux dernières phrases du troisième alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Ces dispositions ne s'appliquent pas à :
- la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ;
- la communication des informations aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération conduisant une enquête ou procédant à un contrôle en application du I de l'article 18 de la présente loi, du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles 33 et 36 ter de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- la communication des documents destinés à la Commission de régulation de l'énergie, mentionnés à l'article 5 de la présente loi.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à :
- la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ;
- la communication des informations aux fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération conduisant une enquête ou procédant à un contrôle en application du I de l'article 18 de la présente loi, du deuxième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles 33 et 36 ter de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- la communication des documents destinés à la Commission de régulation de l'énergie, mentionnés à l'article 5 de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).