Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « des clients éligibles situés » sont supprimés
Dans le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « des clients éligibles situés » sont supprimés
Objet
Nous proposons de supprimer au troisième alinéa du II de l'article 22, les mots « des clients éligibles situés». Les DNN seront donc reconnus éligibles pour l'ensemble de leur consommation, leurs clients finals deviendront par contre éligibles au fur et à mesure de l'ouverture du marché telle que fixée par décret.
L'éligibilité des DNN permettra à leurs clients finals (non encore éligibles) de pouvoir dès à présent bénéficier de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence.
L'éligibilité des DNN permettra à leurs clients finals (non encore éligibles) de pouvoir dès à présent bénéficier de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).