Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
Dispositif
Dans le 3° du II de cet article, remplacer les mots :
« et du premier alinéa
par les mots :
« et du deuxième alinéa
Objet
Le Gouvernement vous propose de rectifier ici une erreur de mise en cohérence du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).