Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2004 :
Edition papier, page 14618, seconde colonne, VII, deuxième alinéa, cinquième ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « médiateur », lire : « conciliateur » ;
Edition papier, page 14624, deuxième colonne, IV, première ligne, et édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « des I et II », lire : « des II et III ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'entamer une réflexion sur la mise en place de structures de protection sanitaire sur le modèle des services départementaux de protection maternelle et infantile (services…
Détail et débat →Cet amendement reprend une des propositions du groupe socialiste lors de la commission d'enquête relative aux conséquences sanitaires et sociales de la canicule. Suite à la catastrophe sanitaire et so…
Détail et débat →La réforme de l'assurance maladie ne peut pas se faire contre l'hôpital. Or la tarification à l'activité telle mise en place par le Gouvernement va à l'encontre des missions essentielles de l'hôpital.…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi sur l'assurance maladie la problématique de la médecine scolaire, volet essentiel de la prise en charge et du suivi sanitaire des enfants. …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi sur l'assurance maladie la problématique de la médecine du travail, volet essentiel de la prise en charge et du suivi sanitaire de la popul…
Détail et débat →Le projet de loi porte sur l'assurance maladie, alors qu'aujourd'hui il est indispensable de mener une réforme globale et structurelle de l'offre de soins dans notre pays pour que soit garanti le droi…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser que le système de santé dans notre pays s'intègre dans une dimension internationale et européenne.
Détail et débat →Cet amendement s'explique par son texte même.
Détail et débat →L'Assurance maladie obligatoire doit rester au cœur du système de couverture du risque maladie. Plus de 80% des dépenses de soins remboursables sont actuellement couvertes par l'assurance maladie obli…
Détail et débat →Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000, la couverture maladie universelle (CMU) constitue un progrès social majeur avec :- l'affiliation de droit et immédiate de tous les résidents réguliers sur…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la mise en place de Conférences nationales sur la politique de gestion des risques avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette conférence aura …
Détail et débat →Le droit à la santé doit reposer sur un financement répondant à plusieurs caractéristiques fondamentales. Il doit être juste et proportionné aux capacités contributives de chacun. Il doit être soutena…
Détail et débat →Notre approche de la santé et les moyens que nous y consacrons privilégient largement les aspects curatifs au détriment du préventif. Si bien que notre pays se retrouve dans une situation paradoxale :…
Détail et débat →L'assurance maladie ne peut pas faire l'impasse sur une réflexion globale en matière de prévention. Or, la toxicomanie est un fléau qui touche de nombreuses personnes, et en particulier les jeunes. Ce…
Détail et débat →Au moment où certains évoquent une répartition plus équilibrée entre la solidarité collective et la responsabilité individuelle, il est urgent de réaffirmer que le droit à la santé pour chaque Françai…
Détail et débat →La qualité d'un système de santé dépendra toujours de la compétence, du dévouement, de l'entente des professionnels qui le font vivre. C'est par ailleurs un atout et une opportunité pour notre pays, p…
Détail et débat →Il s'agit, par l'introduction de ce nouvel article, de permettre à la loi de donner un signal fort en faveur des réseaux de santé, aujourd'hui bien trop marginalisés, que ce soit en direction de certa…
Détail et débat →L'enjeu que constitue la protection des données en matière de santé imposerait que soit créé un hébergeur public afin que se soit l'Etat qui prenne en charge la mission de conservation et de transmiss…
Détail et débat →Le coût de la mise en place du DMP n'est jamais évoqué clairement. Il est pourtant évalué autour de 300 millions d'euro. En outre, il est prévisible que s'ajoute à ce coût, celui de la gestion du disp…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'inscrivent résolument dans une démarche de meilleure coordination des soins, comme dans une démarche de qualité et de continuité des soins de qualité. En ce sens, ils p…
Détail et débat →Cet amendement vise à s'assurer que tous les personnels portuaires puissent bénéficier de l'ACAATA, quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.
Détail et débat →Cet amendement vise à indexer les rentes et les pensions perçues par les victimes du travail sur l'évolution des salaires.
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir, dans l'attente de l'ouverture de leurs droits à la retraite au taux plein, aux travailleurs de l'amiante le bénéfice de l'ACAATA, même au-delà de 60 ans.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement veulent garantir à l'ensemble des salariés de la construction et de la réparation navale le bénéfice de l'ACAATA.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre à la victime du travail de percevoir des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire et ce, dès le premier jour d'arrêt de travail et quel que soit son…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la limitation de cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnell…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le point de départ pour le versement des prestations est fixé à la première constatation médicale.
Détail et débat →Cet amendement prévoit un rattrapage exceptionnel des prestations versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Détail et débat →En l'état actuel du texte, la rente versée aux victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle est calculée à partir d'un pourcentage correspondant au IPP réduit de moitié pour la partie …
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer les niveaux d'indemnisation des ayants droits (orphelins) d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne saurait aborder la réforme de l'assurance maladie, de notre système de santé, en passant sous silence la politique de prévention. C'est pourquoi i…
Détail et débat →Cet amendement vise à faire bénéficier chaque année toute personne (quel que soit son statut) d'une visite médicale gratuite. Il pose également le principe d'une prise en charge par la sécurité social…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent insister sur l'importance du suivi de l'état de santé des jeunes.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent insister sur la nécessité de valoriser, dans le cadre de l'exercice de la médecine générale libérale, des actes, consultations, ne relevant pas du curatif.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir le remboursement des substituts nicotiniques.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent insister sur la nécessité de revenir sur les dispositions restreignant les conditions d'accès au dispositif le l'AME.
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante.
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte toutes les périodes d'exposition à l'amiante à l'occasion de la détermination de l'âge d'accès à l'ACAATA, sans préjudice des éventuels changements de régime.
Détail et débat →Faute de pouvoir abroger le décret du 1er février 2001 instaurant la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail attestant qu'un salarié ne présente pas de contre indication médicale à certain…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le contenu de la section.
Détail et débat →La référence faite dans le projet de loi au caractère nominatif stricto sensu des données de santé ne recouvre pas l'ensemble des situations où la personne peut être identifiée à partir d'une ou de pl…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à la transformation du NIR en un identifiant non signifiant.
Détail et débat →Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, consacrée à l'internet à haut d…
Détail et débat →sous-amendement de clarification
Détail et débat →Le médecin traitant est celui vers qui se retourne régulièrement l'assuré. Son rôle pivot doit être reconnu et élargi à une démarche de santé publique, qu'il faudra rémunérer forfaitairement de façon …
Détail et débat →Cet amendement permet explicitement aux associations de malades d'avoir un droit de regard sur la définition des protocoles. Les protocoles de soins ne doivent pas être des processus administratifs d'…
Détail et débat →Afin de garantir une bonne compréhension des protocoles parfois complexes, il est prévu par cet amendement que le patient quel que soit son âge et son état de santé puisse se faire assister de la pers…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le renforcement de l'encadrement de la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses de soins des patients atteints d'une affection de longue durée…
Détail et débat →Dans la mesure où la protocolisation des soins pour les personnes atteintes d'affection de longue durée voit sa portée grandie par le projet de loi, les auteurs de cet amendement considèrent qu'un cer…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement considèrent que la haute autorité de santé ne dispose pas en l'état de l'indépendance nécessaire pour décider, en dehors de toute considération d'équilibre financier …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré atteint d'une ALD à l'acceptation ou au refus du patient d'utiliser des filières …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement n'acceptent pas le renforcement de la portée du protocole ALD envisagé par cet article. La limitation ou la suppression de la participation du patient de doit pas être co…
Détail et débat →Bien que l'article 3 s'inscrive dans une démarche de contractualisation forcée pour les patients atteints d'affections de longue durée inacceptable dans son principe, les auteurs de cet amendement con…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole au moment de chaque prescription est motivée par un souhait comptable et…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur les dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 limitant le périmètre des soins pour lesquels une personne a…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La Haute autorité de santé sera chargée d'élaborer des recommandations sur le fondement desquelles seront établis les protocoles de soins pour les malades atteints de longue durée. Le sous amendement …
Détail et débat →L'article 3 indique que le protocole de soins établi par le médecin conseil et le médecin traitant est périodiquement révisable. Cet amendement vise à confirmer que le protocole doit être adapté à l'é…
Détail et débat →Le rôle pivot du médecin traitant doit être reconnu et élargi à une démarche de santé publique. La coordination des soins doit s'accompagner d'un renforcement de la confiance entre le médecin traitant…
Détail et débat →Cet amendement supprime les dispositions concernant les sanctions éventuelles que pourrait subir l'assuré faute d'avoir fait le choix d'un médecin traitant.Ces dispositions sont condamnables à double …
Détail et débat →Cet amendement propose de coordonner les dispositions relatives aux médecins référents avec l'introduction du médecin traitant. Le A précise qu'un patient ne peut bénéficier d'un médecin traitant et d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que pour certaines spécialités médicales touchées par la pénurie de professionnels, la convention conclue entre les organisations représentatives des médecins…
Détail et débat →La pénurie de professionnels de santé comme la saturation des services d'urgence nécessite d'assurer aujourd'hui sur l'ensemble du territoire une permanence des soins.Le présent amendement vise donc à…
Détail et débat →Dans la mesure où l'Etat détient un certain nombre d'outils pour réguler l'offre de soins et qu'il est garant de la bonne répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et du droit à la …
Détail et débat →Dans nombre d'études statistiques publiques que la répartition géographique des cabinets médicaux n'est pas proportionnelle aux besoins de santé de la population, c'est pourquoi le présent amendement …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif mis en place à l'article 4 conduisant à majorer la participation financière de l'assuré n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent la faculté laissée à l'UNCAM de majorer la participation de l'assuré lorsque ce dernier n'aura pas désigné de médecin traitant ou aura consulté directement un au…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent préciser législativement que certaines spécialités ne seront pas concernées par l'application du dispositif mis en place par l'article 4 exigeant des patients q…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'assuré à la faculté et non l'obligation de désigner le médecin traitant.
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir l'accès direct au médecin gynécologue sans pénalisation financière.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer l'exigence de garantir à chaque assuré social, en l'occurrence aux femmes, le principe du libre accès direct au gynécologue de leur choix, sans pénal…
Détail et débat →Cet amendement vise à aller, dans la concertation, vers la suppression du secteur 2 à honoraires libres pour les médecins libéraux et les lits privés dans l'hôpital public.
Détail et débat →Il est nécessaire en effet comme le propose l'amendement de coordonner le dispositif de médecin traitant et de médecin référent. En revanche le Gouvernement n'est pas favorable à l'interdiction de tou…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article renvoie aux conventions d'instauration des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire la liberté tarifaire, pour les patients qui ne passent pas par un médecin traitant. Cette disposition ne …
Détail et débat →La référence aux spécialités médicales est susceptible d'entrainer une certaine ambiguité pour certains professionnels qui pourraient être exclus du bénéfice de ces dispositions. C'est la raison pour …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent radicalement à la philosophie du dispositif de l'article 5. En autorisant les médecins à pratiquer des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et cons…
Détail et débat →Cet amendement vise à souligner le rôle central que jouera le médecin traitant dans la coordination des soins. Celui-ci devra en effet orienter le patient dans le système de santé et assurer une prise…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de permettre au régime local d'Alsace Moselle d'accompagner les mesures nouvelles introduites par les articles 4 et 5.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Afin d'inciter au développement de la mise en réseau des professionnels de santé autour d'une pathologie donnée, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient d'envisager une rémunération d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent introduire le principe majoritaire comme condition de validité des accords conventionnels interprofessionnels.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'incitation n'est pas la bonne réponse à l'installation des professionnels de santé dans les zones désertifiées. En outre, il est inadmissible que cette incitation relève des collectivités territoria…
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles. Dans un but d'assurer la qualité et l'efficacité de notre système de soins, il est ainsi prévu une ob…
Détail et débat →Toujours dans l'optique d'apporter une réponse aux problèmes de sécurité sanitaire et d'inégalités d'accès aux soins induits par une mauvaise répartition géographique des médecins, cet amendement a po…
Détail et débat →Les dispositions actuelles du code de la santé publique ne permettent pas à un médecin libéral, contrairement à d'autres professions libérales, de se faire aider régulièrement ou épisodiquement dans s…
Détail et débat →Largement soulignés par le rapport de synthèse du HCAAM, les problèmes de sécurité sanitaire et d'inégalités d'accès aux soins induits par une mauvaise répartition géographique des médecins, sont préo…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif concernant les maisons médicales. Ces structures ont pour vocation d'attirer l'installation de jeunes médecins généralistes dont le nombre est év…
Détail et débat →Cet amendement concerne les hôpitaux de proximité. Il prévoit que toutes décisions de fermeture soient précédées d'études d'impact sur les conséquences en terme de santé et notamment d'accès aux soins…
Détail et débat →Cet amendement s'inscrit dans une démarche qualité. Il vise a ce que l'effort demandé aux médecins libéraux le soit également pour les établissements hospitaliers. Les établissements hospitaliers sont…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la possibilité donnée aux ARH de conclure, à l'échelon local, des accords de bonnes pratiques avec les établissements de santé.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement craignent que l'association possible des organismes d'assurance complémentaire aux contrats conclus entre les URCAM et les professionnels de santé conduise à certaines dé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'inquiètent du reversement aux établissements de santé des économies réalisées suite à l'amélioration des pratiques médicales.
Détail et débat →Favorables à la promotion de la qualité des soins délivrés aux patients, les auteurs de cet amendement n'en demeurent pas moins hostiles au dispositif contractuel relatif aux bonnes pratiques mis en p…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Ce sous amendement vise : D'une part à préciser les modalités de vérification de la participation des médecins aux actions d'évaluation et d'amélioration de la qualité de leur pratique professionnelle…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à préciser - que les données transmises concernent les accidents médicaux et l'indemnisation à laquelle ils ont donné lieu - que l'obligation de transmettre les données…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La conférence nationale de santé créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a notamment pour mission de formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système …
Détail et débat →La loi confère aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie «une mission générale d'information des assurés sociaux, en vue notamment de faciliter l'accès aux s…
Détail et débat →Amendement de clarification. La formation conventionnelle est une des formes de la formation continue déjà citée dans cet article.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de mettre en place un numéro de téléphone pour optimiser la prise en charge des patients.
Détail et débat →Cet article renforce le contrôle sur la nature des actes effectivement délivrés et leurs conditions de remboursement. Nous proposons de supprimer cet article qui obéit à des considérations plutôt fina…
Détail et débat →Cet amendement rétablit le dispositif initial de l'aide médicale d'Etat. Il supprime donc les mesures attentatoires aux droits fondamentaux des personnes en situation précaire et extrêmement dangereus…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui a instauré un ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat et à…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le plafond de ressources de la couverture maladie universelle, qui relève toujours d'un décret, ne peut être inférieur au seuil de pauvreté tel que défini par les organismes…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la couverture maladie universelle aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la couverture maladie universelle aux chômeurs de longue durée bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement craignent que le renforcement du contrôle par l'assurance maladie au moment de la liquidation dérive vers un contrôle administratif dans un objectif uniquement comptable.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le patient n'a pas à être sanctionné du fait du comportement du médecin.
Détail et débat →Chaque régime obligatoire d'assurance maladie dispose d'une organisation propre de son contrôle médical. En MSA notamment, le service médical est intégré dans chaque caisse de MSA et accomplit, outre …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article prévoit une participation des assurés pour chaque acte ou consultation réalisé par un médecin en cabinet ou à l'hôpital en consultation externe mais aussi (depuis un amendement voté à l'As…
Détail et débat →L'article 11 prévoit que tout assuré doit acquitter sous réserve de certaines exceptions, une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance mala…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont farouchement opposés à l'institution d'une franchise sur chaque acte ou consultation à la charge de l'assuré dans la mesure où, loin de responsabiliser les patients,…
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire les actes ou consultations faisant suite à une hospitalisation.
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes ou consultations effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé.
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire, les actes de biologie médicale.
Détail et débat →Cet amendement précise qu'un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes ou consultations effectués par un même professionnel devra supporter qu'une seule participation forfaitai…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent le principe d'une participation forfaitaire sur chaque acte ou consultation à la charge des assurés sociaux. Loin de responsabiliser ces derniers, cette disposi…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la notion d'ayants droit mineurs afin de prendre en compte les jeunes adultes (21 ans) encore à charge de leur famille au sens des article L. 512‑3 et L. 513‑1 et R. 512…
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les femmes enceintes de la participation forfaitaire.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer le forfait hospitalier.
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires du minimum vieillesse de la participation forfaitaire.
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire.
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les étudiants de la participation forfaitaire.
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent l'extension de la franchise aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction faite au régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de prendre en charg…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article s'inscrit dans le renforcement des contrôles prévus par le Gouvernement. Il concerne en particulier la lutte contre la fraude à la carte vitale.Il élargit l'utilisation de la carte vitale …
Détail et débat →Il est indispensable de préciser que si cette vérification d'identité peut intervenir légitimement au regard des droits à l'assurance maladie, cette démarche ne doit en aucun cas remettre en cause le …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le coût de l'apposition d'une photographie sur la carte vitale eu égard à la proportion de fraude de 1/100 000 estimée par l'IGAS.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les modifications envisagées des conditions de l'utilisation de la carte vitale ne sont pas opportunes, pas de nature à améliorer la qualité des soins.
Détail et débat →En complément au dossier médical personnel, la carte d'assurance maladie (carte Vitale) doit être le support de quelques données de santé utiles dans des situations d'urgence. Tel est l'objet du prése…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut être demandé à l'assuré d'attester de son identité qu'auprès des services administratifs des établissements de santé.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de renumérotation.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article L. 162‑1‑14 prévoit une pénalité financière en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande de remboursement ou à une prise en charge indus. Cet a…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Dans l'objectif de favoriser l'emploi des seniors, particulièrement concernés par les arrêts maladie, il est proposé que soit remis au Parlement dans un délai d'un an un rapport sur les conditions d'e…
Détail et débat →L'assurance maladie ne se limite pas à la prise en charge des soins. Elle fournit également aux assurés sociaux des revenus en cas de suspension de leur contrat de travail pour maladie. Notre amendeme…
Détail et débat →Cet article instaure des pénalités financières (décidées par le directeur d'organisme local d'assurance maladie) à l'encontre des assurés sociaux, professionnels de santé ou établissements de santé qu…
Détail et débat →L'impact des indemnités journalières ne peut que croître à l'avenir, notamment en raison du vieillissement de la population en lien avec le report de l'âge de la retraite. La lutte contre les abus n'e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au nouveau dispositif d'amendes applicables aux professionnels, établissements de santé et aux assurés, en cas d'abus ou de fraude.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le mécanisme de sanction n'a pas à s'appliquer lorsque les remboursements n'ont pas été effectifs mais simplement demandés à l'assurance maladie.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les pénalités financières prononcées par les organismes d'assurance maladie doivent rester de la compétence juridictionnelle des tribunaux des affaires de…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Cet amendement prévoit la participation des représentants des établissements de santé à la commission chargée de donner un avis sur les pénalités appliquées à ces établissements, à l'instar des dispos…
Détail et débat →Le gouvernement a déposé un amendement à l'article 8 (40) prévoyant un système de sanctions prononcées par les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins à l'encontre de ceux d'entre eux…
Détail et débat →L'Assemblée Nationale a introduit le principe d'une démarche systématique du médecin conseil auprès du médecin du travail, lors de toute interruption de travail supérieur à 3 mois, pour un examen conj…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser que la commission ad hoc dont parle l'article 14 et qui est chargée de discuter des cas d'utilisation abusive des prescriptions d'arrêt de travail ou de transpo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent la mise sous surveillance des médecins prescrivant un nombre anormal d'arrêts maladie et les conséquences directes que cela entraîne pour les patients, une fois …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement, bien que n'acceptant pas le principe de sanction sur le seul fondement du niveau moyen de prescription, proposent d'introduire la prise en compte de critères (démographi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement, bien que n'acceptant pas le principe de sanction sur le seul fondement du niveau moyen de prescription, proposent d'introduire la prise en compte de critères (démographi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permettant la transmission aux services du contrôle médical des…
Détail et débat →Cet article concerne le contrôle des arrêts de travail. Loin d'apporter une réflexion sur un usage abusif des indemnités journalières, en particulier comme mode utilisé par les employeurs pour les pré…
Détail et débat →La sanction ne peut pas être automatique et la procédure préalable doit être contradictoire.
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le montant des indemnités journalières allouées dans le cadre de maladies non professionnelles.
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire de 800 à 700 le nombre d'heures de travail dont doit justifier un salarié lorsque son arrêt de travail se prolonge au delà du sixième mois.
Détail et débat →Cet amendement propose une indexation du montant des indemnités journalières non plus sur l'évolution générale des prix mais sur le SMIC.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la systématisation du contrôle des arrêts maladie de moins de 6 mois et l'obligation faite aux caisses d'informer les employeurs en cas de suspension des …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent l'aggravation envisagée du contrôle et des sanctions des bénéficiaires d'indemnités journalières.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement doutent de l'utilité de la présente disposition prévoyant qu'à l'occasion des examens individuels pratiqués par le contrôle médical soit vérifiée l'identité du patient da…
Détail et débat →La décision de suspension des indemnités journalières faisant grief à l'assuré, cet amendement entoure cette décision d'un certain nombre de garanties.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La suspension du versement des indemnités journalières est une décision qui emportera des conséquences préjudiciables importantes pour l'assuré et qui ne peut donc être systématique. En conséquence, e…
Détail et débat →Le présent amendement vise à instaurer un droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie pouvant entraîner la réduction ou la …
Détail et débat →Le Médiateur de la République préconise l'instauration d'un droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie pouvant entraîner l…
Détail et débat →Il est nécessaire de rappeler le rôle central du médecin traitant. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit qu'il peut aussi revenir au médecin traitant de prescrire une prolongation d'arrêt de tra…
Détail et débat →Présentée comme un moyen de lutter contre le nomadisme médical, la présente disposition posant l'obligation de passer par le médecin prescripteur initial pour la prolongation d'un arrêt de travail, so…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent article tend à donner aux caisses d'assurance maladie la possibilité de recouvrer, de manière simplifiée, les sommes indûment versées ou ayant indûment bénéficié à l'assuré. Cette possibili…
Détail et débat →Aujourd'hui, les professionnels de santé ont obligation de reverser à l'assurance maladie les actes facturés non effectués ou les surfacturations.En conséquence, il n'est pas nécessaire d'étendre cett…
Détail et débat →La décision de récupérer l'indu, étant une mesure faisant grief à l'assuré, ne peut être rendue sans que l'assuré ait été amené à apporter ses explications ; le recours contre cette décision doit être…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités de recouvrement des prestations indûment versées aux assurés sociaux notamment lorsque ces derniers se trouvent dans une situation de préc…
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser la situation de l'assuré de bonne foi.
Détail et débat →La décision de recouvrement de l'indu faisant grief à l'assuré cet amendement vise à entourer cette dernière d'un minimum de garanties.
Détail et débat →Dans le but à la fois de freiner le coût global du médicament et de renforcer l'essor des génériques, il est proposé de baisser les prix des génériques. Celui-ci était jusqu'à maintenant limité à un p…
Détail et débat →Face à une consommation et à un achat extrêmement important de médicaments, qui dans certains cas peuvent conduire à des surconsommations néfastes pour la santé de nos concitoyens, il est nécessaire d…
Détail et débat →Cet amendement vise à promouvoir les prescriptions en dénomination commune internationale.
Détail et débat →Cet amendement vise à donner force législative à des dispositions réglementaires actuellement en vigueur mais non appliquées afin de faciliter les prescriptions en DCI.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre les notices explicatives des médicaments plus explicites pour les patients.
Détail et débat →Cet amendement vise à faire coïncider l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables.
Détail et débat →Cet amendement réforme la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments à service médical rendu notamment en revenant sur la liberté des prix.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à créer un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et maladies tropicales.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de réfléchir à la création d'une autorité chargée notamment de contribuer à l'élaboration de la politique nationale du médicament.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient d'encadrer la publicité sur les médicaments afin d'en diminuer la consommation.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de réfléchir à la création d'une autorité chargée notamment de rendre des avis motivés sur toute question relevant de l'assurance maladie afin …
Détail et débat →Non opposés au principe même de la mise en place d'une instance scientifique charger d'évaluer le service médical rendu des produits, actes ou prestations, les auteurs de cet amendement considèrent né…
Détail et débat →Cohérence avec la disparition de l'ANAES.
Détail et débat →Cohérence avec la disparition de l'ANAES.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser les conditions d'éligibilité des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) représentant le Conseil supérieur des Français de …
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de supprimer cet article qui vient amputer l'AFSSAPS d'une grande partie de ces crédits alors qu'ils ne correspondent pas tous aux missions qui lui sont retirées du fait d…
Détail et débat →La prescription en dénomination commune internationale (DCI) nécessite une assistance informatique assise sur une base de données des médicaments fiable, complète et sincère. La mise à disposition pou…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'inquiètent notamment des conditions du transfert de certaines compétences de l'AFSSAPS, en matière de proposition d'admission au remboursement, à la Haute autorité de s…
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article, en prévoyant la définition par les caisses de ce qui s'apparente à un projet de budget, remet en cause les prérogatives de l'exécutif, auquel il revient actuellement de proposer chaque an…
Détail et débat →Sans méconnaître l'intérêt de donner aux caisses nationales (CNAM, CANAM, MSA) un pouvoir d'initiative quant à la préparation du budget de l'assurance maladie, les auteurs de cet amendement refusent q…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les caisses doivent être en mesure d'émettre des propositions sur l'évolution des recettes de l'assurance maladie.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le contenu du chapitre.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avait modifié les dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale afin de prévoir une possibilité de cumul pou…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article a pour objet de créer un comité d'alerte. Or cette prérogative doit rester du domaine de l'Etat et du Parlement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Tel est l'objet de …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie conçu comme devant être un outil de plus à la maîtrise comptable des dépen…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le comité d'alerte est un dispositif central dans la maîtrise comptable des dépenses de santé.
Détail et débat →Cet article transfère le pouvoir réglementaire de détermination des taux de remboursement des médicaments et des prestations à l'UNCAM. Ce pouvoir échappe à l'Etat et les organismes complémentaires, v…
Détail et débat →D'après cet article, la participation de l'assuré peut être réduite ou supprimée par décision de l'UNCAM, après avis de l'union nationale des organismes de protection sociale complémentaire. Les assur…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert de compétence au profit de l'UNCAM, s'agissant en l'occurrence de la fixation des taux de remboursement des prestations en nature et médicame…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient au moins de prévoir un droit d'opposition du ministre de la santé en matière de fixation duticket modérateur sur les médicaments.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire une référence relative aux préconisations en matière de santé publique de la haute autorité de santé.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il n'est pas recevable que l'Etat abandonne une compétence stratégique en matière d'assurance maladie.
Détail et débat →Cet article prévoit de confier à l'UNCAM le soin de proposer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'inscrire les actes et prestations à la nomenclature. La hiérarchisation des t…
Détail et débat →Cet amendement pose l'exigence d'une décision explicite d'acceptation d'inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent le transfert de compétence opéré par cet article au profit de l'UNCAM s'agissant du périmètre des actes et prestations remboursables.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement craignent que les pouvoirs décisionnels conférés au comité économique des produits de santé, en matière notamment de négociation et de fixation des prix des médicaments n…
Détail et débat →Cet amendement vise à accentuer la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le Ministère de la santé et de la protection sociale.
Détail et débat →Les associations d'usagers participent, depuis longtemps, à l'amélioration de la qualité du système des soins et de la promotion de son évaluation. Il est indispensable de garantir leur place et leur …
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins et la mise en œuvre de la tarification à l'activité (T2A).
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les véritables intentions du gouvernement s'agissant de la création du comité de l'hospitalisation, craignant qu'il soit plus un outil de maîtrise compt…
Détail et débat →La compétence du comité d'hospitalisation étant définie très largement ; sa composition n'étant elle absolument pas précisée par le projet de loi ; les auteurs de cet amendement refusent le renforceme…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les glissements qu'opèrent cet article concernant l'autorité responsable des sanctions en cas de non respect des règles de tarification par les établissem…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent lever toute ambiguïté née de la création de la CNSA concernant la prise en charge des soins des personnes âgées et handicapées par l'assurance maladie.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent lever toute ambiguïté née de la création de la CNSA concernant la prise en charge des soins des personnes âgées et handicapées par l'assurance maladie.
Détail et débat →Le débat en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale a montré que la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est la source d'ambiguïtés pour la prise en charge des soins des …
Détail et débat →Le débat en 1ère lecture à l'Assemblée nationale a bien montré que la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est la source d'ambiguïtés pour la prise en charge des soins…
Détail et débat →A ce jour, le régime local d'assurance maladie Alsace Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2°, 4°, et 7° de l'artic…
Détail et débat →Il est important d'associer les professionnels de santé aux travaux de ce comité par une représentation de l'UNPSL et des URML et de ne pas figer la représentation de l'Etat par la désignation par la …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la modification apportée par cet alinéa au contenu des conventions. En effet, cette nouvelle rédaction supprime la référence des conventions au respect des obj…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent notamment sur le fait que l'UNCAM soit compétente pour négocier l'accord cadre et les accords conventionnels interprofessionnels et surtout que son directeu…
Détail et débat →Cet amendement propose d'autres conditions de désignation de l'arbitre chargé d'arrêter la convention en cas d'échec des négociations.
Détail et débat →Cet amendement vise à laisser le temps aux instances définies par le code de vérifier la validité légale des conventions interprofessionnelles. En outre, il propose que le critère d'égal accès aux soi…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →- Il convient de garantir une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Ce principe est rappelé à l'article 1er du projet de loi. - Les débats à l'Assemblée nationale ont montré qu'il po…
Détail et débat →Pour éviter la paralysie des relations conventionnelles ou le recours trop fréquent aux procédures arbitrales, l'opposition doit être le fait d'une forte majorité de la profession. Il est donc utile d…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'action du directeur ne doit pas échapper au contrôle du conseil d'administration.
Détail et débat →Il est indispensable de garantir la place des associations d'usagers au sein de la caisse nationale d'assurance maladie. Leur responsabilisation passe également par leur implication dans les choix str…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement, de mettre à profit cet article consacré aux missions de la CNAMTS, pour officialiser le concept de délégation de gestion, et ainsi affirmer la prééminence de l'Etat dans …
Détail et débat →Le mode de désignation du directeur ne peut être décidé sans un avis du conseil de la caisse.
Détail et débat →Dans un souci de démocratie, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre démocratique la gestion de la protection sociale et par conséquent la CNAMTS. Pour cela, cet amendement vise à établir des élections.
Détail et débat →A la suite des Etats généraux de la santé (1998) et de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, l'association des bénéficiaires au fonctionnement de l'assurance maladie devient fondamentale dan…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme des instances dirigeantes de la CNAMTS va à rebours des exigences de démocratisation de gestion de l'assurance maladie.La prise en compte de la…
Détail et débat →Dans les domaines aussi importants que le projet de budget, les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil doit pouvoir retoquer les propositions du directeur général sans que l'on exige une…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que l'action du directeur ne saurait échapper au contrôle du conseil de la CNAMTS.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre applicable le droit d'opposition à la nomination du directeur général exercé par la majorité des membres du conseil.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent marquer d'une part, leur opposition à la composition du conseil qui pourra notamment comprendre des organismes d'assurance complémentaires autres que les mutuel…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement n'acceptent pas les modalités de désignation du directeur général de la CNAM, le droit d'opposition du conseil restant théorique. Pas plus qu'ils ne peuvent accepter les …
Détail et débat →Il s'agit de veiller à la compétence et à la qualification des personnalités nommées et de prévoir un processus de révocation avec intervention du Parlement.
Détail et débat →Le présent sous-amendement permet d'exclure du conventionnement les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Détail et débat →Si, la transaction, mode de règlement non juridictionnel des litiges est souhaitable, il est préférable qu'un décret détermine les conditions et les domaines (gestion du personnel, marchés publics,…) …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les réelles intentions du gouvernement concernant la gestion de la branche AT/MP que beaucoup voudraient autonomiser.
Détail et débat →Dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie, il importe d'accorder une vraie reconnaissance aux acteurs de santé, relevant du Code de la Santé publique. Ce sont les professionnels …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le conseil fixe les orientations en matière d'inscription de politique conventionnelle. Il est logique que le conseil soit tenu informé de sa mise en œuvre et puisse, s'il le souhaite rendre un avis s…
Détail et débat →Il n'est pas acceptable que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire soit financée par la sécurité sociale et non par le budget de l'Etat.
Détail et débat →Le I de l'article 32 prévoit de subordonner le bénéfice de certains avantages fiscaux ou d'exonération de cotisations sociales au respect d'un cahier des charges définissant les contrats dits responsa…
Détail et débat →Cet amendement supprime la référence à la contribution forfaitaire.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que soit instauré un cahier des charges des contrats complémentaires, avec des minima et des exclusions de couverture, dont le respect sera obligatoire pour béné…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement rédactionnel, rappelant dans le code général des impôts que le bénéfice des différentes aides fiscales mentionnées au III, IV et V de l'article 32 est subordonnée au r…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La désignation des directeurs et des agents comptables ne peut être laissée à la seule direction du directeur général de la CNAMTS, l'organe politique de la CNAM, le conseil, doit être consulté au moy…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que soit déclinée pour les Caisses primaires d'assurance maladie et pour les Unions régionales des centres d'assurance maladie l'architecture de la nouvelle gouv…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la transposition à chaque caisse primaire d'assurance maladie l'architecture décidée pour la CNAM.
Détail et débat →Il est important de ne pas confondre les fonctions instaurées dans ce texte pour gérer les réclamations des usagers auprès des caisses et les missions du médiateur de la République. Il est donc propos…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement permettra d'éviter à l'Ecole de retranscrire l'ensemble de ses contrats suite à son changement de nom.
Détail et débat →Le présent amendement vise à ouvrir une possibilité d'intégration à l'Inspection générale des affaires sociales au bénéfice des directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale. Le…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que le Parlement a adopté à l'unanimité, autorise la création d'un groupement d'intéret public pour mener des actions de coo…
Détail et débat →L'institut des données de santé tel que prévu dans ce projet de loi va regrouper un grand nombre d'informations aussi sensibles que précieuses pour l'évaluation et l'orientation du système de soins. A…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement, conscients de l'utilité de disposer de données statistiques fiables sur l'état de santé de la population, n'en demeurent pas moins hostiles à la création de l'institut d…
Détail et débat →La gestion des politiques de santé et l'administration du système de soins ont été progressivement déconcentrées au plan régional. La région est unanimement considérée comme l'échelon pertinent pour l…
Détail et débat →La création des ARS doit marquer un progrès de la démocratie sanitaire. Actuellement les autorités régionales de santé (ARH, Urcam, préfet et services déconcentrés de l'Etat…) ne rendent pas compte gl…
Détail et débat →L'agence est administrée par une structure collégiale afin de favoriser, sous l'autorité du directeur général, une vision intégrée de l'ensemble des composantes des politiques de santé. Au sein du dir…
Détail et débat →Cet article a pour but de définir la composition du conseil régional de santé en y associant l'ensemble des acteurs qui, sur le plan régional, concourent à assurer la prise en charge des soins ainsi q…
Détail et débat →En matière de sécurité sanitaire, on admet qu'il est essentiel de séparer les autorités en charge de l'administration et de la régulation d'un secteur et les autorités en charge de l'évaluation et de …
Détail et débat →Les services du contrôle médical des divers régimes obligatoires d'assurance maladie jouent un rôle essentiel dans la promotion de la qualité et du bon usage des soins. Actuellement l'activité des ser…
Détail et débat →Cet article a pour but de prévoir le budget des agences régionales de santé.
Détail et débat →La création des agences conduit à regrouper dans une nouvelle entité des agents appartenant aujourd'hui à des institutions distinctes. Il est essentiel que les conditions de ce changement soient négoc…
Détail et débat →La représentation des usagers doit aussi être assurée au niveau régional, au sein des URCAM dans la mesure où la présente loi lui accorde des responsabilités accrues en matière de coordination des soi…
Détail et débat →En outre, l'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie, devra se faire, même pour les URCAM, sous le contrôle de l'institut des données de santé.
Détail et débat →Il est nécessaire que la mise en œuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé soit réalisée sous le contrôle de la Haute autorité de santé et sur la base des référentiels validés par ell…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent le renforcement des prérogatives des URCAM, les nouvelles règles de gouvernance appliquées faisant des directeurs de l'URCAM et de l'UNCAM les garants de la stra…
Détail et débat →Cohérence avec les dispositions adoptées pour la CNAMPTS, les CPAM et l'UNCAM.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La répartition des professionnels et des établissements de santé sur le territoire influe largement sur la qualité de vie des populations. Les maisons de santé constituent un élément de réponse permet…
Détail et débat →Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré …
Détail et débat →Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré …
Détail et débat →S'il convient effectivement de décloisonner les secteurs hospitaliers et ambulatoires pour assurer une meilleure continuité des soins, les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter la coopération …
Détail et débat →La mission régionale associe l'ARH et l'URCAM pour prendre en charge les tâches qui lui sont confiées. Cette association, à parité, était symbolisée, dans le texte adopté par l'assemblée, par une dire…
Détail et débat →Les syndicats représentatifs des médecins doivent être consultés sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins. Cette concertation permettra de renforcer les garanties…
Détail et débat →Il est nécessaire de préciser le statut et les compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions.
Détail et débat →Il ne paraît pas justifié de fixer par décret de limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant les fonctions d'administrateur d'organisme mutualis…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Il ne paraît pas justifié de fixer par décret de limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues perçues par un salarié exerçant les fonctions d'administrateur d'organisme mutualis…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à assurer qu'une partie du financement de l'assurance maladie sera assurée par une cotisation des entreprises en fonction de leur excédent brut d'exploitation. Le recours à une ass…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement que la totalité des droits sur les tabacs soient affectée à terme au financement de l'assurance maladie. Conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux …
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement que la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance soit affectée à terme au financement de l'assurance maladie. Conformément à l'article 36 de la l…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement que la totalité des droits sur les tabacs soit affectée à terme au financement de l'assurance maladie. Seule la part de ces droits actuellement affectée au FCAATA ser…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement que la totalité des droits sur les tabacs actuellement perçue au profit de l'Etat soit affectée à terme au financement de l'assurance maladie. Conformément à l'articl…
Détail et débat →Les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers cotisent aujourd'hui au titre de l'assurance maladie à hauteur de 11,5 % du salaire brut. Il en n'est pas de même pour les agents fon…
Détail et débat →Cet amendement tend à une contribution sur les revenus financiers des entreprises permettrant à la fois d'accroître les ressources de notre sécurité sociale pour répondre plus largement aux besoins de…
Détail et débat →Cet amendement vise à créer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers générés par chaque acteur de l'économie afin d'accroître les ressources de la sécurité sociale et de pénalis…
Détail et débat →Cet amendement vise à instituer une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise pour l'emploi et la formation. Si l'entreprise investit en créant des emplois ou en f…
Détail et débat →Cet amendement tend à faire bénéficier les établissements publics de santé (hôpitaux, centres de santé…) de la baisse de la TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions législatives qui déconnectent les exonérations de charges patronales de l'obligation faite à l'employeur d'engager et de conclure les négociations sur …
Détail et débat →Cet amendement vise à exonérer les hôpitaux, dont la situation financière demeure des plus difficile, du paiement de la taxe sur les salaires.
Détail et débat →Cet amendement tend augmenter le taux de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB)
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations patronales. Cette réforme de l'assiette des cotisations s'impose pour favoriser les entreprises à fort taux de main d'œuvre et les PME…
Détail et débat →Dans ses paragraphes I et II, cet article pose le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des réductions, exonérations ou abattement de l'assiette des cotisations sociales qu'il accordera. Il…
Détail et débat →La modification de l'article L.131-7 vise à instituer le principe d'une généralisation de la compensation par le budget de l'Etat des exonérations de cotisations patronales et de toutes autres mesures…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations patronales pour la branche « famille ». Cette réforme de l'assiette des cotisations s'impose pour favoriser les entreprises à fort tau…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La lutte contre le travail dissimulé et illégal est un impératif pour la société Les dispositifs existants semblent insuffisants pour éradiquer ce fléau social dont sont victimes les salariés, les org…
Détail et débat →L'article 40 vise à lutter contre le travail dissimulé pour garantir les ressources de l'assurance maladie. Si le principe même d'une lutte contre le travail dissimulé se justifie, il est douteux qu'e…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est proposé d'identifier la fraction de la CSG spécifiquement affectée au financement de l'assurance maladie sous le nom de contribution santé universelle. Cette identification est d'autant plus so…
Détail et débat →Il est proposé d'identifier la fraction de la CSG spécifiquement affectée au financement de l'assurance maladie sous le nom de contribution santé universelle. Cette identification est d'autant plus so…
Détail et débat →Le gouvernement propose par cet article des hausses massives de CSG qui ne peuvent être acceptées en l'état, car elles se substituent largement à une réelle réforme de l'assurance maladie. En réalité,…
Détail et débat →L'article 41 propose de relever de façon différente les taux de CSG et aussi d'en élargir l'assiette en diminuant l'abattement forfaitaire de 5% à 3%. Ces mesures ne permettent ni de garantir une égal…
Détail et débat →Cet article relève, à compter du 1er janvier 2005, le taux de la CSG sur les retraités (plus 0,4 %), étend l'assiette de la CSG et de la CRDS sur les actifs. Parallèlement, le taux de CSG sur les reve…
Détail et débat →Dans l'ensemble de son texte, le gouvernement impute l'essentielle des efforts financiers aux malades, aux assurés sociaux et aux assujettis à la CSG. L'effort de contribution demandé aux entreprises …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La CMP a adopté un amendement visant à ce que le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée afférente aux plus-values immobilières des particuliers s'applique, comme pour les produits d…
Détail et débat →Symbolique dans un texte inique, cet article relève le niveau de la contribution des fabricants ou distributeurs de produits de santé ou dispositifs médicaux autre que les médicaments. Il s'agit pour …
Détail et débat →L'article 42 relève le niveau de la contribution des fabricants ou distributeurs de produits de santé ou dispositifs médicaux autre que les médicaments. Il s'agit pour l'essentiel d'une taxe sur les d…
Détail et débat →Il s'agit d'aménager la taxe sur la publicité des entreprises pharmaceutiques. La majoration de l'abattement forfaitaire de 1,5 à 2,5 millions d'euros, essentiellement favorable aux petites entreprise…
Détail et débat →Il s'agit de porte à 0,6 % le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en cont…
Détail et débat →Cet article crée une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant ou fabricant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prise en charge par l'assurance maladie. Symboliquement…
Détail et débat →L'article 43 crée une contribution nouvelle sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prise en charge par l'assurance maladie. Son taux est fixé…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement que la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices soit affectée à terme au financement de l'assurance maladie. Conformément à l'article 36 de la…
Détail et débat →Il est proposé le doublement de la Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, qui permettrait de disposer au bénéfice de l'assurance maladie de ressources supplémentaires de l'ordre de 800 m…
Détail et débat →La hausse symbolique de la C3S proposée par le gouvernement (pour un montant de 780 millions d'euros) ne saurait représenter une proposition acceptable pour un financement pérenne de l'assurance malad…
Détail et débat →Sans s'attarder sur l'augmentation du taux, vraiment symbolique de 0,03% de la C3S, cette mesure est significative de l'inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises. Si le montant d…
Détail et débat →L'article 44 crée une cotisation additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises. Alors que les entreprises bénéficient d'une exonération des cotisations sociales pour plus de 20 milliards d'e…
Détail et débat →L'article 44 crée une cotisation additionnelle sur le chiffre d'affaires des entreprises. Alors que les entreprises bénéficient d'une exonération des cotisations sociales pour plus de 20 milliards d'e…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Alors que le projet du gouvernement permettrait au mieux de combler un besoin de financement annuel proche de 15 milliards d'euros pour l'assurance maladie, il propose en parallèle de renvoyer vers la…
Détail et débat →Le projet de loi du gouvernement prévoit de reporter indéfiniment les déficits actuels de la sécurité sociale sur les générations futures. Or, il est moralement inacceptable de faire payer nos feuille…
Détail et débat →Cet article transfère à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) la charge du financement de la dette de la branche maladie de la Sécurité sociale (33 milliards d'euros). Il prévoit que l…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier le nom de la structure créée à l'article 19 en vue de le rendre plus adéquat avec le rôle qui lui est imparti. Le champ d'action de cette instance devant être strictemen…
Détail et débat →Cet amendement vise à ajouter aux missions de la Haute autorité de santé, l'élaboration et le suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé.
Détail et débat →Pour garantir l'indépendance nécessaire à la Haute autorité de santé, les auteurs de cet amendement entendent lui conférer un statut juridique d'autorité administrative indépendante.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent limiter l'intervention de cette haute autorité de santé à une expertise en terme de santé publique.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les actions projetées en matière d'éducation à la santé doivent être soumises à la Haute autorité de santé.
Détail et débat →Cet amendement entend confirmer le caractère strictement scientifique de la Haute autorité de santé. Il s'agit donc de supprimer la possibilité qui lui est donnée de contribuer par ses avis à l'élabor…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser les objectifs dont doit tenir compte la Haute autorité de santé dans l'exercice de ses missions en y intégrant les grands enjeux de la politique du médicament d…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit de veiller à la compétence et à la qualification des personnalités nommées et de prévoir un processus de révocation avec intervention du Parlement.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que rien ne justifie l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant les personnels employés par la haute autorité de santé.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L.161-36-2 s'applique aux travailleurs détachés à l'étranger et aux assurés de la Caisse de Sécurité Sociale des Français de l'Etranger (C.F.E.) qui ont a…
Détail et débat →Le DMP doit répondre à une double exigence : constituer un outil utile pour améliorer la continuité et la coordination des soins, préserver les droits reconnus au malade de consentir à l'échange d'inf…
Détail et débat →Pour assurer au patient un contrôle effectif sur l'accès à son DMP par les professionnels de santé qu'il consulte, il convient de prévoir une utilisation simultanée des cartes qui les identifient de f…
Détail et débat →L'exercice des droits au respect de la vie privée et à l'information concernant sa santé ne peut être sanctionné par un remboursement modulé des actes et prestations. La loi du 4 mars 2002 relative au…
Détail et débat →L'informatisation des données médicales via le DMP qui ne saurait se faire sans l'information préalable du patient, doit être avant tout un outil au service de la qualité des soins et du renforcement …
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver les droits reconnus au malade de consentir à l'échange d'informations le concernant entre professionnels de santé, consacré notamment par la loi du 4 mars 2002, tout en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à garantir au patient un contrôle effectif sur l'accès à son DPM par les professionnels de santé qu'il consulte.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que la présentation du dossier médical personnalisé soit rendue obligatoire sous peine de remboursement partiel des soins par l'assurance maladie.
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement entendent préciser que seules les informations à caractère médical ayant un intérêt direct pour le soin médical du patient doivent figurer dans le dossier médical per…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le dossier médical personnalisé doit avant tout être la propriété de l'assuré et ne pas être communiqué à des tiers.
Détail et débat →Le DMP ne doit pas être un instrument de régularisation financière mais un outil au service de la qualité des soins. Il ne peut donc être ni la pierre angulaire, ni le préalable, à toute réforme de no…
Détail et débat →Cet amendement précise l'intérêt que peut constituer l'utilisation du DMP dans les réseaux, afin de favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il semble, en effet, important de …
Détail et débat →Cet amendement prévoit que les associations représentant les usagers du système de santé soient associées à la définition du contenu du dossier médical partagé. Une telle mesure est apte à participer …
Détail et débat →Le dossier médical personnel informatisé mérite une protection sans faille. Les hébergeurs privés même agréés pourront être des entreprises physiquement établies à l'étranger. Ces entreprises pourront…
Détail et débat →L'activité des hébergeurs des dossiers médicaux doit être strictement encadrée par la loi afin d'apporter toutes les garanties aux personnes et aux professionnels de santé quant au respect de la confi…
Détail et débat →Cet amendement vise conformément à l'avis de la CNIL à préciser dans la loi la nature des informations que le médecin traitant doit donner au patient au moment de la création du DMP, notamment les dro…
Détail et débat →Amendement de repli qui vise à encadrer l'activité d'hébergeur de données, dans le cadre de la délégation de service public
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de garantir la neutralité de l'hébergeur de données de santé.
Détail et débat →Concernant le dossier médical personnalisé comme un outil au service de la qualité des soins et de l'autonomie du patient, les auteurs de cet amendement proposent qu'un volet de ce dossier puisse serv…
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser l'hébergement du dossier médical personnalisé.
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement entendent insister sur l'importance des règles de confidentialité et de respect de la vie privée devant être remplies lors de l'information de données sensibles, en l…
Détail et débat →Au nom du secret médical et du respect des droits des malades, cet amendement vise à prévoir au sein du DMP, des catégories d'informations qui pourraient ne pas être accessibles à tous les professionn…
Détail et débat →La réussite du dossier médical personnel passera par une large utilisation de celui ci par l'ensemble des professionnels de santé. Afin de prendre en compte les demandes de chacun aussi bien pour les …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la place des associations d'usagers au niveau de chaque commission de la Haute autorité de santé. En effet, on ne peut accepter l'exclusion des usagers alors qu'ils sont…
Détail et débat →Il s'agit de réaffirmer la liberté du patient à autoriser ou non l'accès à son dossier médical tout en maintenant les interdictions absolues d'accès, notamment en direction des assurances et de la méd…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la nature des ressources de cette haute autorité de santé ne garantit pas l'indépendance de cette structure (taxe sur les entreprises du médicament).
Détail et débat →Etant donné la grande solennité des nominations des membres du collège de la HAS, il doit pouvoir, après évaluation des pratiques, décider comme le font le Conseil Constitutionnel ou le CSA. Dans le c…
Détail et débat →Les professionnels de santé sont l'un des piliers de la réforme de l'assurance maladie. Ils contribuent à l'information et à la responsabilisation du patient ainsi qu'à la nécessaire élaboration de la…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement précise que l'union nationale des professions de santé regroupe les professions de santé libérales qui ont des relations avec l'assurance maladie, soit par le biais de convention…
Détail et débat →Il est en effet logique que l'UNPS négocie l'accord cadre interprofessionnel. En revanche, il n'est pas souhaitable de prévoir à ce stade dans la loi une organisation régionale de l'UNPS.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La présence de tous les acteurs, en particulier celle des usagers, au sein de l'union nationale des caisses d'assurance maladie est indispensable.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que le conseil peut s'opposer au projet présenté par le directeur à la majorité simple.
Détail et débat →Il est indispensable de garantir la place des associations d'usagers au sein de la caisse primaire d'assurance maladie. Leur responsabilisation passe également par leur implication dans les choix stra…
Détail et débat →Compte tenu des missions confiées aux caisses d'assurance maladie (articles L. 211‑2 et suivants) notamment : - d'améliorer la qualité des services rendus à l'usager ; - de déterminer les axes de la p…
Détail et débat →Le rôle des CPAM dans le domaine de la prévention, doit être renforcé. Les CPAM devront travailler en lien avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le rôle des CPAM dans le domaine de la prévention.
Détail et débat →Le directeur doit tenir régulièrement informé le conseil des orientations que celui‑ci aura prises.
Détail et débat →Il est opportun de rappeler que le directeur est sous le contrôle du conseil et qu'il ne peut agir seul et sans rendre des comptes.
Détail et débat →La prévention doit être un axe majeur de la réforme de l'assurance maladie. Or, elle est absente du projet de loi. Il est indispensable que chaque année les conseils d'administration des caisses d'ass…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que les contrats qui pourront bénéficier du crédit d'impôt sont, comme les autres contrats aidés, des contrats responsables, qui ne prennent pas en charge la participatio…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent qu'ouvrir un marathon législatif fin juillet sur un sujet aussi important que celui de l'assurance maladie est préjudiciable à notre démocratie. En conséquence, le…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'a qu'un objectif : celui de diminuer de façon irrationnelle les dépenses sans opérer une véritable maîtrise de celles-ci. Ce texte est un instrument…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion considèrent que la philosophie de la présente réforme de la sécurité sociale ne s'inscrit pas dans la logique du préambule de la Constitution de 1946. Plusieurs de ces disp…
Détail et débat →