Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le I A de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement doutent de l'utilité de la présente disposition prévoyant qu'à l'occasion des examens individuels pratiqués par le contrôle médical soit vérifiée l'identité du patient dans la mesure où par ailleurs le projet de loi a prévu l'apposition d'une photo d'identité sur la carte vitale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).