Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Sans méconnaître l'intérêt de donner aux caisses nationales (CNAM, CANAM, MSA) un pouvoir d'initiative quant à la préparation du budget de l'assurance maladie, les auteurs de cet amendement refusent que les caisses soient réduites à se prononcer sur les dépenses faute de disposer d'un réel pouvoir sur les recettes de l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).