Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
La Haute autorité de santé
par les mots :
Le Conseil scientifique de santé
Objet
Cet amendement vise à modifier le nom de la structure créée à l'article 19 en vue de le rendre plus adéquat avec le rôle qui lui est imparti.
Le champ d'action de cette instance devant être strictement limité à des activités scientifiques, normatives, sans participation avec les grands choix de l'Etat.
En fait, il convient de confirmer qu'elle n'a pas vocation à travailler sur des critères économiques et que les décisions concernant le niveau de remboursement doit rester une prérogative de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).