Amendement n° 564 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 9 Déposé le 22/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, supprimer les mots :
à la formation conventionnelle,

Objet

Amendement de clarification. La formation conventionnelle est une des formes de la formation continue déjà citée dans cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).