Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑1‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
et des représentants des usagers
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la commission ad hoc dont parle l'article 14 et qui est chargée de discuter des cas d'utilisation abusive des prescriptions d'arrêt de travail ou de transports est composée d'associations d'usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).