Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent de conditionner la limitation ou la suppression de la participation de l'assuré atteint d'une ALD à l'acceptation ou au refus du patient d'utiliser des filières de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).