Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑43 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la nature des ressources de cette haute autorité de santé ne garantit pas l'indépendance de cette structure (taxe sur les entreprises du médicament).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).