Amendement n° 314 Sénat

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)

Adopté M. Paul Blanc Art. L. 182-4 -1 du code de la sécurité sociale Déposé le 22/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182‑4‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

professions de santé

insérer les mots :

libérales mentionnées au titre VI du présent Livre

II. – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Cette composition prend en compte les effectifs des professions concernées.

Objet

Le présent amendement précise que l'union nationale des professions de santé regroupe les professions de santé libérales qui ont des relations avec l'assurance maladie, soit par le biais de convention nationale ou départementale ou d'un règlement arbitral.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).