Amendement n° 500 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174‑7 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° de l'article L. 312‑1du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux (aides-soignants, aides médico-psychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent lever toute ambiguïté née de la création de la CNSA concernant la prise en charge des soins des personnes âgées et handicapées par l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).