Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
au cours d'une même journée,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale :
le bénéficiaire s'acquitte d'une seule participation forfaitaire. »
Objet
Cet amendement précise qu'un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes ou consultations effectués par un même professionnel devra supporter qu'une seule participation forfaitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).