Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article renforce le contrôle sur la nature des actes effectivement délivrés et leurs conditions de remboursement. Nous proposons de supprimer cet article qui obéit à des considérations plutôt financières qu'à des objectifs de bonnes pratiques médicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).