Amendement n° 565 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑36‑3 de code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
du Conseil national de l'ordre des médecins
par les mots :
des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales
Objet
La réussite du dossier médical personnel passera par une large utilisation de celui ci par l'ensemble des professionnels de santé. Afin de prendre en compte les demandes de chacun aussi bien pour les informations indispensables à gérer dans le dossier que sur les modalités de consultation et d'accès, les limites du partage du secret médical entre professionnels de santé, une consultation large des ordres des professionnels de santé est proposée, c'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).