Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de créer un comité d'alerte. Or cette prérogative doit rester du domaine de l'Etat et du Parlement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).