Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le I de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Objet
D'après cet article, la participation de l'assuré peut être réduite ou supprimée par décision de l'UNCAM, après avis de l'union nationale des organismes de protection sociale complémentaire. Les assurances privées n'ont pas à intervenir dans la détermination de la politique de remboursement. Aussi, cet amendement propose de supprimer l'avis de l'union nationale des organismes complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).