Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités journalières est indexé sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code.
I - L'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités journalières est indexé sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
II - Les charges supplémentaires résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des contributions visées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du même code.
Objet
Cet amendement propose une indexation du montant des indemnités journalières non plus sur l'évolution générale des prix mais sur le SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).