Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, l'Etat versera une cotisation employeur d'assurance maladie de 11,5 % pour tous ses agents.
Objet
Les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers cotisent aujourd'hui au titre de l'assurance maladie à hauteur de 11,5 % du salaire brut.
Il en n'est pas de même pour les agents fonctionnaires de l'Etat, puisque pour cette catégorie, l'Etat ne cotise qu'à hauteur de 9,7 %.
Le présent amendement consiste à revenir sur cette différence et à aligner le taux de cotisation pour l'Etat sur celui des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
La recette supplémentaire pour le budget de la CNAMTS s'élèverait à près de 1,5 milliards d'euros et serait de nature à diminuer le déficit de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).