Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du III de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et, pour la branche assurance maladie, à la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑3 du code de la santé publique. »
Objet
La conférence nationale de santé créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a notamment pour mission de formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système de santé et d'élaborer un rapport annuel sur le respect des droits des usagers et du système de santé (cf. loi de santé publique).
En raison de la forte interpénétration de la prévention et des soins et donc entre la santé publique et l'assurance maladie, il semble opportun que cette Conférence soit également destinataire des conventions d'objectifs et de gestion des caisses nationales d'assurance maladie, afin d'en faire un nouvel instrument d'information des assurés.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).