Amendement n° 459 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités de recouvrement des prestations indûment versées aux assurés sociaux notamment lorsque ces derniers se trouvent dans une situation de précarité, lorsque l'assuré est de bonne foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).