Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162‑47 du code de la sécurité sociale par les mots :
y compris les réseaux de télémédecine ;
Objet
Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.
Il existe une pluralité de jurisprudence au sein de l'URCAM et des ARH, certaines considèrent les réseaux de télémédecine comme faisant partie des réseaux de santé, d'autres comme étant des réseaux sui generis, cet amendement a pour objet de préciser que les réseaux de télémédecine font partie intégrante des réseaux de santé.
Il existe une pluralité de jurisprudence au sein de l'URCAM et des ARH, certaines considèrent les réseaux de télémédecine comme faisant partie des réseaux de santé, d'autres comme étant des réseaux sui generis, cet amendement a pour objet de préciser que les réseaux de télémédecine font partie intégrante des réseaux de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).