Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑13 du code de la sécurité sociale :
Son taux est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Objet
Sans s'attarder sur l'augmentation du taux, vraiment symbolique de 0,03% de la C3S, cette mesure est significative de l'inégalité de traitement des usagers par rapport aux entreprises.
Si le montant des prélèvements doit augmenter, la contribution des entreprises doit pouvoir être modifiable dans les mêmes conditions que celle des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).