Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions d'indemnisation des incapacités temporaires de travail prévues aux articles L. 433‑1 et L. 433‑2 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'assurance maladie ne se limite pas à la prise en charge des soins. Elle fournit également aux assurés sociaux des revenus en cas de suspension de leur contrat de travail pour maladie.
Notre amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions d'indemnisation (insuffisante dans bien des cas) des incapacités temporaires, afin qu'elles puissent être améliorées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).