Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent notamment des conditions du transfert de certaines compétences de l'AFSSAPS, en matière de proposition d'admission au remboursement, à la Haute autorité de santé, et de la disparition du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).