Amendement n° 468 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies rares et les maladies tropicales.
Les recettes de ce fonds sont notamment constituées par une taxe sur le chiffre d'affaire des entreprises ou des groupes d'entreprises, assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques dans des conditions fixées par décret.
Sont exonérés de cette taxe :
1°) les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur au montant fixé par le décret prévu à l'alinéa précédent.
2°) Les entreprises dont l'évolution des dépenses de recherche et de développement en France l'année précédente sont supérieures à celle de leur chiffre d'affaire.
Objet
Cet amendement vise à créer un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies orphelines et maladies tropicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).