Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La somme des produits des impositions versés aux régimes obligatoires d'assurance maladie en vertu des dispositions du présent article est identifiée sous le nom de contribution santé universelle. »
Objet
Il est proposé d'identifier la fraction de la CSG spécifiquement affectée au financement de l'assurance maladie sous le nom de contribution santé universelle.
Cette identification est d'autant plus souhaitable que cette ressource représente le socle financier d'un système d'assurance maladie solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).