Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent l'extension de la franchise aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).