Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
« vingt-et-un jours »
supprimer la fin du quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article.
« vingt-et-un jours »
supprimer la fin du quatrième alinéa (b) du 2° du I de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la modification apportée par cet alinéa au contenu des conventions. En effet, cette nouvelle rédaction supprime la référence des conventions au respect des objectifs de dépenses ou des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins. Ceci est un recul inacceptable de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. Il est bien la preuve que le gouvernement a décidé de faire porter l'ensemble de la « responsabilisation » sur le seul dos des assurés sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).