Amendement n° 571 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 41 rectifié pour l'article L. 251‑3 du code des assurances:
I – Dans la première phrase, après les mots :
infections nosocomiales
sont insérés les mots :
et à leur indemnisation
II – Dans la même phrase, après les mots :
sont communiquées
sont insérés les mots :
par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142‑2 du code de la santé publique
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser
- que les données transmises concernent les accidents médicaux et l'indemnisation à laquelle ils ont donné lieu
- que l'obligation de transmettre les données repose sur les assureurs des professionnels et établissement de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).