Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le financement du droit à la santé doit être assuré de manière équitable et durable.
Il est fondé sur les principes de solidarité inter et intragénérationnelle.
Il repose de façon équilibrée sur les assurés, les employeurs et les acteurs du secteur économique de la santé.
Objet
Le droit à la santé doit reposer sur un financement répondant à plusieurs caractéristiques fondamentales.
Il doit être juste et proportionné aux capacités contributives de chacun.
Il doit être soutenable à long terme et ne pas conduire au report sur les générations futures des prélèvements.
Il ne doit pas reposer de façon disproportionnée sur les ménages.
Le projet du gouvernement ne peut être conçu en dehors de ces deux exigences fondamentales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).