Amendement n° 375 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1111‑8 du code de la santé publique, remplacer les mots :
données de santé nominatives
par les mots :
données de santé identifiantes, directement ou indirectement
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).