Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les zones médicales diversifiées, aucune fermeture d'hôpital de proximité ne peut avoir lieu sans une étude d'impact sur les conséquences de cette fermeture pour l'accès aux soins des populations.
Objet
Cet amendement concerne les hôpitaux de proximité. Il prévoit que toutes décisions de fermeture soient précédées d'études d'impact sur les conséquences en terme de santé et notamment d'accès aux soins des populations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).