Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article s'inscrit dans le renforcement des contrôles prévus par le Gouvernement. Il concerne en particulier la lutte contre la fraude à la carte vitale.
Il élargit l'utilisation de la carte vitale puisque le médecin pourra accéder avec l'accord de l'assuré au relevé de l'ensemble des opérations de paiements effectués pour son compte par l'assurance maladie. Il prévoit également que l'assuré justifie de son identité quand il se présente à l'hôpital.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui contient des mesures tout autant suspicieuses qu'inutiles.
Il élargit l'utilisation de la carte vitale puisque le médecin pourra accéder avec l'accord de l'assuré au relevé de l'ensemble des opérations de paiements effectués pour son compte par l'assurance maladie. Il prévoit également que l'assuré justifie de son identité quand il se présente à l'hôpital.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui contient des mesures tout autant suspicieuses qu'inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).