Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les glissements qu'opèrent cet article concernant l'autorité responsable des sanctions en cas de non respect des règles de tarification par les établissements de santé, ne changeront rien à la logique de ces dernières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).