Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
une même inobservation
par les mots :
la même inobservation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).