Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert de compétence au profit de l'UNCAM, s'agissant en l'occurrence de la fixation des taux de remboursement des prestations en nature et médicaments est porteuse de tous les dangers d'une part pour les assurés sociaux ; l'UNCAM disposant seul d'un instrument de maîtrise comptable des dépenses. Et, d'autre part, pour les différents régimes ; (la CNAM ; la MSA) ne jouant plus aucun rôle dans la gestion du risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).