Amendement n° 583 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 83, après les mots :
dans le champ de l'assurance maladie
insérer les mots :
, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux,
Objet
Le présent sous-amendement permet d'exclure du conventionnement les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).