Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent radicalement à la philosophie du dispositif de l'article 5. En autorisant les médecins à pratiquer des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations, lorsque les patients les consultent directement sans passer par leur médecin traitant, cet article institue un droit à la liberté tarifaire et aggrave les problèmes d'accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).