Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du II du texte proposé par le A du III de cet article pour l'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale :
L'arbitre est désigné à la majorité par les conseils des trois caisses nationales d'assurance maladie et la majorité des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux concernés.
Objet
Cet amendement propose d'autres conditions de désignation de l'arbitre chargé d'arrêter la convention en cas d'échec des négociations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).