Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « évolution des prix », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté tel que défini par les organismes internationaux ».
Objet
Cet amendement prévoit que le plafond de ressources de la couverture maladie universelle, qui relève toujours d'un décret, ne peut être inférieur au seuil de pauvreté tel que défini par les organismes internationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).