Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 162‑47 du code de la sécurité sociale :
« Cette mission est dirigée, dans des conditions définies par décret, par un collège des directeurs composé du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du directeur de l'union régionale de caisses d'assurance maladie.
Objet
La mission régionale associe l'ARH et l'URCAM pour prendre en charge les tâches qui lui sont confiées.
Cette association, à parité, était symbolisée, dans le texte adopté par l'assemblée, par une direction tournante. Il est proposé de simplifier ce dispositif en prévoyant une direction collégiale associant les directeurs de l'ARH et le directeur de l'URCAM qui sera particulièrement adaptée au travail en commun que cette mission doit concrétiser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).