Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création des agences régionales de santé sera effective au plus tard au 1er juillet 2006.
Durant la période de transition, une négociation sera engagée avec les organisations représentatives des agents appelés à rejoindre soit les agences régionales de santé, soit les services de contrôle de la sécurité de la dispensation des soins.
Il sera proposé à tous les agents appelés à rejoindre ces institutions, une option entre soit le maintien du rattachement à leur convention collective ou statut actuel, soit le bénéfice des règles régissant les personnels des agences régionales ou des services de contrôle.
Objet
La création des agences conduit à regrouper dans une nouvelle entité des agents appartenant aujourd'hui à des institutions distinctes. Il est essentiel que les conditions de ce changement soient négociées avec les représentants des personnels concernés.
Ce changement ne doit en aucun cas être pénalisant pour les personnels concernés qui pourront, en tout état de cause, opter pour leur maintien dans leur statut actuel correspondant à des frais professionnels, le gouvernement propose en réalité une hausse sournoise de la CSG.
Compte tenu du produit attendu de cette mesure pour l'assurance maladie (1 milliard d'euros), cette mesure est équivalente à un relèvement de 0,16% du taux de la CSG notamment pour les salariés, alors que le gouvernement se refuse à admettre que la CSG augmentera pour ces catégories.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).