Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cet hébergeur exerce l'activité d'hébergement des dossiers médicaux personnels dans le cadre d'une délégation de service public qui ne peut faire l'objet d'aucune sous-traitance.
Objet
Amendement de repli qui vise à encadrer l'activité d'hébergeur de données, dans le cadre de la délégation de service public
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).