Amendement n° 535 Sénat

La modification de l'article L.131-7 vise à instituer le principe d'une généralisation de la compensation par le budget de l'Etat des exonérations de cotisations patronales et de toutes autres mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette. Actuellement, le montant global des exonération s'élève à près de 20 milliards d'euros, c'est-à-dire près de 20 milliards d'euros de cotisation patronale qui ne sont pas payées par les entreprises, comme elles le devraient, mais par les contribuables sur décisions gouvernementales. Il est notable d'une part que cette somme versée par les contribuables aurait pu être utilisée à d'autres fins dans le cadre de l'intervention publique, et d'autre part que cette somme globale soit supérieure de 5 milliards d'euros aux estimations du déficit du budget de la sécurité sociale (14 milliards d'euros selon les dernières sources).

Contre le principe même de l'exonération des cotisations patronales, parce qu'elles n'ont pas fait preuve de leur efficacité en terme de contrepartie en emplois et parce qu'il faut que les entreprises soient aussi responsabilisées devant les dépenses de santé, l'amendement propose non d'accroître le déficit de l'assurance maladie mais de supprimer les exonérations de cotisations patronales.