Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la notification de la décision ne peut pas être rendue sans que l'assuré n'ait été mis en mesure de présenter ses observations. Un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale suspend l'exécution des poursuites. »
« Dans tous les cas, la notification de la décision ne peut pas être rendue sans que l'assuré n'ait été mis en mesure de présenter ses observations. Un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale suspend l'exécution des poursuites. »
Objet
La décision de récupérer l'indu, étant une mesure faisant grief à l'assuré, ne peut être rendue sans que l'assuré ait été amené à apporter ses explications ; le recours contre cette décision doit être suspensif d'exécution dans l'attente de la décision judiciaire.
Afin de sécuriser la situation de l'assuré de bonne foi, il est proposé d'instituer une remise automatique d'indus lorsque ceux-ci résultent d'une erreur de la caisse.
Afin de sécuriser la situation de l'assuré de bonne foi, il est proposé d'instituer une remise automatique d'indus lorsque ceux-ci résultent d'une erreur de la caisse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).