Amendement n° 539 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article relève, à compter du 1er janvier 2005, le taux de la CSG sur les retraités (plus 0,4 %), étend l'assiette de la CSG et de la CRDS sur les actifs. Parallèlement, le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement est augmenté de 0,7 %, et celui sur les jeux de 2 points. On notera aussi que cet article élargit l'assiette de la CSG pour les artistes interprètes en diminuant le niveau d'exonération pour frais professionnels réels (de 5 à 3 %).
Dans ses propositions, le gouvernement a parfaitement bien montré ses orientations. Loin de vouloir une réforme équitable du financement de l'assurance maladie, il contribue par cet article à faire porter par les seuls assurés sociaux l'essentiel de l'effort financier demandé par ce texte. Cet amendement vise donc à restaurer la justice sociale dans notre pays et supprime cet article inique.
Dans ses propositions, le gouvernement a parfaitement bien montré ses orientations. Loin de vouloir une réforme équitable du financement de l'assurance maladie, il contribue par cet article à faire porter par les seuls assurés sociaux l'essentiel de l'effort financier demandé par ce texte. Cet amendement vise donc à restaurer la justice sociale dans notre pays et supprime cet article inique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).