Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dénomination commune internationale des substances actives, quel qu'en soit le nombre, est obligatoirement mentionnée sur le conditionnement des médicaments et dans tous les documents et bases de données rendues accessibles.
Objet
Cet amendement vise à donner force législative à des dispositions réglementaires actuellement en vigueur mais non appliquées afin de faciliter les prescriptions en DCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).