Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (18°) du I de cet article, supprimer le mot :
médicales
Objet
La référence aux spécialités médicales est susceptible d'entrainer une certaine ambiguité pour certains professionnels qui pourraient être exclus du bénéfice de ces dispositions. C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer le terme « médicales ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).